Désormais, vous ne serez plus obligé de payer avant de contester votre PV de stationnement !

Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions qui subordonnant la contestation de PV à leur paiement préalable.

[Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020]

Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict : il ne sera plus obligatoire de régler son amende de stationnement avant d’être en mesure de la contester. “Le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif”.

En conséquence, les Sages ont déclaré "contraires à la Constitution les dispositions contestées". "Cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour".

"Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction".