Gare aux bonnes affaires !

Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, s’interroge sur la responsabilité de la SNCF aillant vendu un ensemble de parcelles pollués.

Après une expertise, l’acheteur assigne la SNCF en paiement des frais de dépollution et en dommages et intérêts.

Cependant les juges rejettent la responsabilité de la SNCF et les demandes en réparation du préjudice subi par l’acheteur au motif que l’acheteur avait été informé des activités exercées sur le bien et de l’absence de diagnostic quant à l’existence d’une éventuelle pollution. Le juge déduit que l’acheteur avait connaissance du risque de pollution. De ce fait même la SNCF n’a pas manquer à ces obligations de délivrance et d’information tel que stipulé à l’article 1603 du code civil. (Cass.3e civ. 16-1-2020 n° 18-23.504).